Sexwork.ch – Infos for sexworkers in Switzerland

Selon un arrêté du Tribunal fédéral (125 IV 269, 1999, F. contre le Ministère public du canton de Zurich, rejeté), l’encouragement est défini par une imposition de l’endroit, des heures de la fréquence ou d’autres conditions de la prostitution et une surveillance de l’activité, si elle a lieu et comment, ou une demande de compte rendu régulier sur l’activité. Cela consiste en la perte de la liberté de décision quant à si et comment une personne veut s’adonner à la prostitution suite à l’exercice d’une certaine pression. Ce qui est le cas dans l'agence d'escortes concernée par cette affaire.

La question de l’encouragement à la prostitution est davantage définie par le Tribunal fédéral dans l'arrêté (126 IV 76, 2000, Ministère public du canton des Grisons contre A, B, C et D, rejeté) qui édicte que les responsables d’un sauna, lieu de prostitution, qui établissent une liste de tarifs et qui perçoivent l’ensemble des gains effectués en un jour par les prostituées et les redistribuent en conservant un pourcentage de 40% comme paiement de la location des infrastructures ne se rendent pas coupables de l’infraction pénale d’encouragement à la prostitution. Et le Tribunal fédéral précise que dans un cas d’encouragement à la prostitution, l’abus de la dépendance ou la recherche d’un avantage matériel n’est pas nécessaire. Il suffit, comme dans l’affaire traitée (129 IV 71, 2002, X contre le Procureur général du canton de Berne, rejeté), que «  l’auteur, exploitant la jeunesse de la victime, grâce à la différence d’âge ou à un autre ascendant, la presse ou la persuade de se livrer à la prostitution » en affaiblissant délibérément sa liberté d’action.

Quant à l’infraction de la traite d’êtres humains, selon le Tribunal fédéral (129 IV 81, 2002, X contre le Ministère public du canton de Zurich, rejeté et 128 IV 117, 2002, Ministère public du canton du Tessin contre A. et B., accordé), elle est définie dans le Code pénal en cas de non-respect de l'autodétermination sexuelle, donc non-consentement. Par contre, la situation de vulnérabilité de la personne prostituée établie par la précarité économique et sociale dans le pays de provenance prime sur son consentement, son accord formel à se prostituer en Suisse. Elle peut donc être considérée comme victime de traite, car sa liberté est diminuée par une détresse économique. Ainsi, quiconque enrôle des personnes provenant de tels pays pour exercer la prostitution dans des établissements qu’il ou elle dirige ou en servant d’intermédiaire se rend coupable de traite d’êtres humains et d’encouragement à la prostitution.

Toutefois, l’arrêté 129 IV 81 (2002) établit qu’une personne « qui influence des prostituées afin qu’elles n’envisagent même pas d’abandonner la prostitution, ne tombe pas sous le coup de [la] disposition » du maintien dans la prostitution compris dans l’encouragement à la prostitution. Il faut que la personne qui se prostitue soit prête à quitter la prostitution pour que cette disposition soit effective.

De plus, le Tribunal fédéral estime que l'infraction de traite d'êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle doit présupposer une atteinte au droit de la personne à se déterminer librement en matière de sexualité. Dans le recours jugé (126 IV 225, 2000, M. contre Ministère public du canton de Thurgovie, accordé), le fait que des prostituées soient déplacées d’un établissement à un autre ne porte pas atteinte à leur liberté sexuelle.