Qualification des contrats avec des travailleuses du sexe dans le domaine de l’érotisme

 

PROCORE considère que dans le travail du sexe, comme dans tous les commerces, le principe de la liberté contractuelle doit être respectée. Ce principe, ancré dans la constitution fédérale par la liberté économique, est un élément essentiel du droit Suisse. Par ailleurs, nous combattons toute forme de prostitution forcée. Dans le commerce du sexe, aussi bien le statut d’indépendant.e que celui d’emloyé.e doivent être possibles sur une base légale formelle. Du point de vue de PROCORE, il est important que les TdS puissent choisir si ils/elles souhaitent travailler de manière indépendante ou en tant qu'employés. Il existe d’autres métiers dans le cadre desquels il est possible d’établir un contrat de travail sans que l’employeur puisse imposer totalement la manière de travailler (Weisungsrecht). Par exemple, dans une entreprise de sauvetage, l’employeur ne peut pas exiger de l’employé de risquer sa santé ou sa vie, bien que ce risque fasse partie de son métier. La liberté de choix dans le travail du sexe est et reste notre devise. Lors d’une relation salariée, PROCORE recommande le contrat-type élaboré avec des juristes, il offre la meilleure protection possible pour les employé.e.s.

 

Évaluation rapide mandatée par l’association ProCoRé

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