Actuellement, deux articles du Code Pénal fédéral, figurant parmi les infractions contre l’intégrité sexuelle, mentionnent explicitement la prostitution: l’article 195, relatif à l’exploitation de l’activité sexuelle et à l’encouragement à la prostitution, et l’article 199, qui concerne l’exercice illicite de la prostitution.

 

Article 195

L’article 195 du Code Pénal punit les personnes qui auront restreint la liberté d’action d’une personne prostituée, ou qui auront poussé une personne à s’adonner à la prostitution. La personne prostituée est ici considérée comme une victime potentielle, dont le droit doit assurer la protection. De cet article découle la condition légale première de l’exercice de la prostitution en Suisse, à savoir la garantie d’un statut de travailleur-euse indépendant-e (soit non salarié-e) pour la personne prostituée (La nécessité d'exercer la prostitution de manière indépendante comme découlant de l'interdiction de limiter la liberté d'action d'une personne prostituée constitue l'interprétation majoritaire de l'article 195CP. Certains cantons, notamment St-Galles et Argovie, ont toutefois tiré des conclusions différentes, et autorisent certaines formes de travail salarié dans le marché du sexe, notamment dans le cadre des salons de massages.) Ainsi, selon l’article 195, trois types distincts d’agissements sont punis d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire :

1.L’encouragement à la prostitution, notamment lorsqu’une personne mineure y est encouragée, ou que l’auteur de l’infraction a poussé une personne à se prostituer « profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but de tirer un avantage patrimonial ».

2.Le fait de porter atteinte à la liberté d’action d’une personne prostituée, « en la surveillant dans ses activités, ou en lui imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions ».

3.Le maintien d’une personne dans la prostitution, quelques soit les moyens employés à cette fin. 

 

Article 199

L’article 199 du Code Pénal, entré en vigueur le 1er octobre 1992, punit l’exercice illicite de la prostitution. Cet article stipule que « celui qui aura enfreint les dispositions cantonales règlementant les lieux, heures et modes d’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestation secondaires fâcheuses, sera puni d’une amende ». Cet article constitue la base légale fédérale permettant aux cantons de réglementer, au moyen d’une loi cantonale (ou d’un règlement), les modalités, lieux et heures licites pour exercer la prostitution. L’exercice de la prostitution peut ainsi être soumis à des règlementations sensiblement différentes selon le contexte cantonal.

Par ailleurs, dans les cas de traite de personnes à des fins de prostitution, c'est l'article 182 du Code Pénal, concernant la traite des êtres humains, qui fournit un cadre légal.

 

Article 182

L'article 182 du Code Pénal, en vigueur depuis le 1er décembre 2006, se trouve dans le chapitre du Code Pénal contenant les "crimes ou délits contre la liberté". Cet article est venu remplacer l'article 196, qui concernait également la traite mais se trouvait au chapitre des dispositions protégeant l'intégrité et la liberté sexuelle. Ce changement, visant à rendre la législation fédérale suisse en adéquation avec les normes internationales. Actuellement, le document de référence en matière de traite des êtres humains est le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (appelé le Protocole de Palerme du 15 novembre 2000-Moret et al. 2007: 31).), illustre une volonté d'élargir la définition de la traite d'êtres humains, en incluant non seulement l'exploitation sexuelle mais aussi le travail forcé et le trafic d'organes. Par ailleurs, ce nouvel article mentionne explicitement la situation particulière des mineurs. La prostitution n'est pas explicitement mentionnée dans cet article. Il vise toute personne qui "en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe". La sanction est une peine privative de liberté ou une amende. Par ailleurs, "si la victime est mineure ou si l’auteur fait métier de la traite d’êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d’un an au moins".

 

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